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36-05-04-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Questions communes. 36-12-02 Fonctionnaires et... ...CABINET FREGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 25 février 2015 pour un montant de 3 561,29 euros et de la décharger du paiement de cette somme. Par un jugement n° 1506614 du 13 décembre 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 avril 2018, Mme...

39-05-01-01-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. Révision des prix. ... ...CABINET FREGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE DOUAI N°16DA01568 _ SOCIETE LES COMPAGNONS PAVEURS _ Mme Valérie Petit Président-rapporteur _ M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier Rapporteur public _ Audience du 8 novembre 2018 Lecture du 22 novembre 2018 _ 39-05-01-01-01 Cmd RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La cour administrative d'appel de Douai 3ème chambre La société Les Compagnons...

...CABINET FREGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le 25 juillet 2017, M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Lille de prescrire une expertise en vue de constater les nuisances générées par la salle municipale "le Chaudron" de la commune du Portel. Par une ordonnance n° 1706556 du 27 juillet 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a fait droit à cette demande au contradictoire de la commune du Portel et de la région des Hauts-de-France. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 octobre 2017, le président de la région des...