Recherche de avec pour avocat CABINET FRANCOIS PINET ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 13 février 2024, 461461
...CABINET FRANÇOIS PINET ; SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er février 2018 par lequel le maire de Plouvien Finistère a refusé de lui délivrer un permis de construire un " logement de fonction " en zone agricole. Par un jugement n° 1801513 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20NT02880 du 14 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a...
| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 20 décembre 2023, 459883
135-05-01-01 Il résulte de l’article L. 5216-6 du code général des collectivités territoriales CGCT, relatif à la substitution d’une... ...CABINET FRANÇOIS PINET ; SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président de la communauté d'agglomération Paris-Saclay sur sa demande tendant au paiement de la rémunération mensuelle liée à son activité accessoire d'expertise et de conseil...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 13 octobre 2023, 461079
...CABINET FRANÇOIS PINET ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH...Vu la procédure suivante : La société CM-CIC Leasing Solutions a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de la Remaudière à lui verser la somme de 29 328, 66 euros en règlement des loyers du contrat de location financière d'un photocopieur conclu le 1er avril 2012. La société CM-CIC Leasing Solutions a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de la Remaudière à lui verser la somme de 79 217,96 euros au titre de sa...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 17 janvier 2023, 461079
...CABINET FRANÇOIS PINET ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH...Vu la procédure suivante : La société CM-CIC Leasing Solutions a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de La Remaudière à lui verser la somme de 29 328, 66 euros en règlement des loyers du contrat de location financière d'un photocopieur conclu le 1er avril 2012. La société CM-CIC Leasing Solutions a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de La Remaudière à lui verser la somme de 79 217,96 euros au titre de sa responsabilité contractuelle en...
