| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mars 2024, C2400328
...Me Haas, SARL Cabinet François Pinet, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 22-86.013 F-D N° 00328 ODVS 19 MARS 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 19 MARS 2024 MM. D, B IZ, YE F, G DB, P K, A MC, N I, J W, Mmes X R et E V, ont formé des pourvois...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 février 2024, 22400133
...SARL Cabinet François Pinet, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 février 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 133 FS-D Pourvoi n° V 22-10.341 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2024 Le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC Reboule...
| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 01 décembre 2023, 448905
68-03-02-02 1 En l’absence de dispositions expresses du code de l’urbanisme y faisant obstacle, il est loisible à l’auteur d’une demande de... ...CABINET FRANÇOIS PINET ; SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente Samsud a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 décembre 2016 par lequel le maire de Gorbio Alpes-Maritimes lui a refusé un permis de construire deux immeubles à usage d'habitation sur une parcelle située...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 2023, 22-12167
...SARL Cabinet François Pinet, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. HP COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 octobre 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1005 F-D Pourvoi n° E 22-12.167 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 OCTOBRE 2023 La société Brocard, société à responsabilité limitée, dont le siège est...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 octobre 2023, 20-21597
...SARL Cabinet François Pinet, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 IT2 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 octobre 2023 Non-lieu à statuer Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 996 F-D Pourvoi n° P 20-21.597 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 OCTOBRE 2023 1°/ M. I H, domicilié Adresse 5, 2°/ Mme W H épouse Z, domiciliée Adresse 2, 3°/ M. V H...