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| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 4ème chambre, 23 avril 2024, 22MA03097
60-02-05-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de... ...CABINET FOURMEAUX ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Erbajolo a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Furiani à lui verser la somme totale de 2 119 865,43 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en conséquence de l'illégalité de l'arrêté de son maire du 17 février 2017 prononçant un sursis à statuer sur sa...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 19 octobre 2023, 21MA04611
19-04-01-02-03-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination... ...CABINET FOURMEAUX ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 à 2016, et la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016, ainsi que des pénalités...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 09 février 2022, 21MA01182
68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...SELARL D'AVOCATS ADDEN-NAHMIAS-CATTIER-SACKSICK;CABINET FOURMEAUX ET ASSOCIES;SELARL D...Vu la procédure suivante : I- Par une requête, et des mémoires, enregistrés sous le numéro 21MA01182 les 9 mars 2021, 15 avril 2021 et 6 octobre 2021, M. C... A... et Mme B... D..., représentés par la SELARL Fourmeaux Lambert associés, demandent à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2020 par lequel le maire de Callian a délivré un permis de construire à la SNC...
39-01-03 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. ... ...CABINET FOURMEAUX ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération Française de Ski Nautique et de Wakeboard FFSNW a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 2 avril 2012 du maire de Roquebrune-sur-Argens lui signifiant la caducité de la convention du 20 juin 1989 la liant à la commune. Par un jugement n° 1202585 du 13 mars 2015, le tribunal administratif de Toulon, après avoir requalifié les conclusions à fin...
44-02-02-005-02-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le... ...CABINET FOURMEAUX ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 12 avril 2011, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a donné acte à la SARL " Dépannages réparations transports " DRT de la modification au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement de la station service qu'elle exploite...
