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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 11 décembre 2020, 20NT03666
...CABINET FOLEY HOAG AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Réseau de Transport d'Electricité RTE et la société Omexom ont demandé au juge des référés de la cour de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des trois décisions implicites par lesquelles le maire d'Erquy leur a refusé les autorisations d'occupation du domaine public, sollicitées sur le fondement des dispositions de l'article R. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Par une ordonnance n° 20NT02971 et 20NT02976 du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 10 janvier 2020, 18NT01950
...CABINET FOLEY HOAG AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... et Mme H... A... épouse F... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la société " Réseau de transport d'électricité " RTE à leur verser la somme de 113 000 euros, ou subsidiairement de 108 000 euros, en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi, à raison de la perte de valeur vénale de leur propriété, du fait de la construction de la ligne à très haute tension " Cotentin-Maine ". Par un jugement n° 1610849 du 27 mars 2018, le tribunal administratif de Nantes a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 11 juin 2018, 17NT01845
...CABINET FOLEY HOAG AARPI...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juin 2017 ainsi que deux mémoires enregistrés le 11 octobre 2017 et le 29 décembre 2017, M. D... A..., représenté par MeB..., demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du Préfet des Côtes d'Armor du 18 avril 2017 portant approbation du projet d'ouvrage de création de la liaison sous-marine et souterraine à deux circuits 225 000 volts " Baie de Saint-Brieuc - La Doberie 1et2 " ainsi que le plan de contrôle et de surveillance des ondes électromagnétiques de cette liaison ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 05 avril 2018, 17VE03837
335 Étrangers. ... ...CABINET FOLEY HOAG AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2017 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de son transfert aux autorités bulgares responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par ordonnance du 28 septembre 2017 le vice président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis sa demande au Tribunal administratif de Versailles. Par un jugement n° 1706820 du 9 novembre 2017, le magistrat désigné par le président...
