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135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...CABINET FLECHEUX et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Saint-Pierre et Miquelon a déféré au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon la délibération n° 135-2015 du 19 mai 2015 par laquelle le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon a entrepris de constater la résolution de deux contrats conclus avec le centre hospitalier François Dunan CHFD article 1, autorisé le président de la collectivité à signer tous...
39-04 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. 39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation.... ...CABINET FLECHEUX et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Alliance, société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2008 par lequel le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon a prononcé sa déchéance de la délégation de service public conclue pour la desserte maritime internationale en fret de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, de prononcer...
39-05-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. ... ...CABINET FLECHEUX et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Hélène et Fils a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon de condamner la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon à lui verser la somme de 44 842, 20 euros assortie des intérêts moratoires avec capitalisation des intérêts. Par un jugement n°1300018 du 14 octobre 2014, le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a condamné la...
...CABINET FLECHEUX et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon a déféré devant le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon la délibération du 14 décembre 2012 par laquelle le conseil exécutif de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon a autorisé son président à signer un contrat relatif à l'entretien des moteurs du navire Le Cabestan avec la société Wajax Systèmes de puissance , ainsi que ce contrat. Le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a, par un jugement en date du 15 octobre 2013, accueilli ces deux...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6eme chambre, 30 décembre 2005, 01PA00663
...CABINET FLECHEUX...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2001, présentée pour la SOCIETE RASPAIL AUTOMOBILES, dont le siège est ..., par Me X... ; la SOCIETE RASPAIL AUTOMOBILES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9511073 du Tribunal administratif de Paris en date du 12 décembre 2000 qui rejette sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 mai 1995 par laquelle le receveur général des finances de Paris a opposé la compensation à sa demande de paiement d'une somme de 337.584,80 F ; 2° d'annuler la décision du receveur général des finances de Paris en date du 11 mai 1995 et de condamner...
