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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 14 avril 2022, 20MA02581
19-03-01-02 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Questions communes. - Valeur locative... ...CABINET FIDAL DIRECTION INTERNATIONALE;CABINET FIDAL DIRECTION INTERNATIONALE;CABINET FIDAL...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mahmouti, - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 29 mai 2019, 17PA03726
19-04-01-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôts et prélèvements divers sur les bénéfices. ... ...CABINET FIDAL DIRECTION INTERNATIONALE ; CABINET FIDAL DIRECTION INTERNATIONALE ; CABINET FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I° La société Bayerische Landesbank a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 06 novembre 2018, 17VE01461
19-04-01-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôts et prélèvements divers sur les bénéfices. ... ...CABINET FIDAL DIRECTION INTERNATIONALE ; CABINET FIDAL DIRECTION INTERNATIONALE ; CABINET FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société KBC BANK NV a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie pour une somme de 323 920 euros au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 04 juillet 2017, 17VE00011
19-04-01-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôts et prélèvements divers sur les bénéfices. ... ...CABINET FIDAL DIRECTION INTERNATIONALE ; CABINET FIDAL DIRECTION INTERNATIONALE ; CABINET FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société KBC Bank NV a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la restitution de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie pour une somme globale de 549 490 euros au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 21 juillet 2015, 14VE02708
19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET FIDAL DIRECTION INTERNATIONALE ; CABINET FIDAL DIRECTION INTERNATIONALE ; CABINET FIDAL...Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 ; - le décret n° 2004-1354 du 10 décembre 2004 ; - le décret n° 2005-278 du 24 mars 2005 ; - le code de justice administrative. Les...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 19 février 2013, 11VE01309
19-03-04-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Questions relatives au... ...CABINET FIDAL DIRECTION INTERNATIONALE ; CABINET FIDAL DIRECTION INTERNATIONALE ; CABINET FIDAL...Vu I°, sous le n° 11VE01309, la requête, enregistrée le 11 avril 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SAS HERTZ FRANCE, venant aux droits de la SAS Equipole Finance Services EFS, dont le siège est sis 1/3 avenue de Westphalie à Montigny-le-Bretonneux...
