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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 05 février 2013, 12PA00387
...CABINET FIDAL DIRECTION INTERNATIONALE...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2012, présentée pour la société Foncière Le Charlebourg, dont le siège est 4 rue de Ventadour à Paris 75001, par Me Pons ; la société Foncière Le Charlebourg demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0911961/1-2 du 25 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2004 ; 2° de prononcer la décharge de cette...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 20 décembre 2012, 11VE03315
19-01-06 Contributions et taxes. Généralités. Divers. ... ...CABINET FIDAL DIRECTION INTERNATIONALE...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2011 au greffe de la Cour administrative de Versailles, présentée pour la société DHL SUPPLY CHAIN NETHERLANDS BV anciennement dénommée DHL SOLUTIONS NETHERLANDS BV, dont le siège est à Postbus 4307, 5004JH Tilburg, Pays Bas, par Me Bernier, avocat ; la société DHL SUPPLY CHAIN NETHERLANDS BV demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 0802247 du 12 mai 2011 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a rejeté le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 08 novembre 2012, 10VE03757
19-01-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre des... ...CABINET FIDAL DIRECTION INTERNATIONALE...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société ALLIANZ FRANCE, dont le siège est 87 rue de Richelieu à Paris Cedex 02 75113, par Me Martineau et Me Le Goff ; La société ALLIANZ FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701374 du 23 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 13 décembre 2011, 10VE03087
19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. ... ...CABINET FIDAL DIRECTION INTERNATIONALE...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SA NEUFLIZE OBC INVESTISSEMENTS dont le siège est 3, avenue Hoche à Paris 75410 cedex 08, venant aux droits de la société OBC Asset Management, par Me Breton, avocat à la Cour ; la SA NEUFLIZE OBC INVESTISSEMENTS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0811266 du 15 juillet 2010 par lequel le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 08 mars 2011, 09VE02376
...CABINET FIDAL DIRECTION INTERNATIONALE...Vu le recours, enregistré le 15 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501256 en date du 27 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a déchargé la société Banca di Roma Spa des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelles assises sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 08 mars 2011, 09VE04018
...CABINET FIDAL DIRECTION INTERNATIONALE...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société GENERALI IARD, anciennement dénommée Generali Assurances IARD, dont le siège social est 7, boulevard Haussmann à Paris 75009, par Me Leclercq et Me Giroux, avocats à la Cour ; la société GENERALI IARD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0502599-0614013 en date du 6 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la restitution de la cotisation minimale de taxe...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 08 mars 2011, 10VE00983
...CABINET FIDAL DIRECTION INTERNATIONALE...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société GENERALI VIE, venant aux droits de la SA PRUDENCE VIE, dont le siège social est 7, boulevard Haussmann à Paris 75009, par Me Leclercq et Me Giroux, avocats à la Cour ; la société GENERALI VIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0614012 en date du 19 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la restitution de la cotisation minimale de taxe professionnelle qu'elle a...
