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19-01-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre... ...CABINET FIDAL CLERMONT-FERRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL LD Services a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des compléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012 dans les rôles de la commune de Saran 45. Par un jugement n° 1500495 du 6 décembre 2016, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a...

19-01-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre... ...CABINET FIDAL CLERMONT-FERRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Tendero Diffusion a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des compléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012 dans les rôles de la commune de Villeneuve-d'Ascq 59. Par un jugement n° 1402318 du 22 novembre 2016, le tribunal administratif de...

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...CABINET FIDAL CLERMONT-FERRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EURL Imprimerie Cornu et fils a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des compléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 1701138 du 5 février 2019, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée...

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...CABINET FIDAL CLERMONT-FERRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Colorteam a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des compléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012, 2013 et 2014, ainsi que la réduction, à hauteur des sommes de 24 322 euros et de 24 243 euros, des cotisations primitives de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie...

19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-02-02-02 Contributions et... ...CABINET FIDAL CLERMONT-FERRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS BABOU a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés de 3% sur les revenus distribués établie au titre des exercices clos les 31 décembre 2014, 31 décembre 2015 et 31 décembre 2016. Par une ordonnance n° 1706412 du 28 août 2018, le président de la 9ème chambre du Tribunal...

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...CABINET FIDAL CLERMONT-FERRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Caillaud Bourleyre a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises et de taxe pour frais des chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012 et 2013 et de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année...

19-04-01-04-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...CABINET FIDAL CLERMONT-FERRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS ACILAM a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2007, ainsi que des intérêts correspondants. Par un jugement n° 1401738 du 20 décembre 2016, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...CABINET FIDAL CLERMONT-FERRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... E... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont a été assujettis au titre de l'année 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1401569 du 6 décembre 2016, le tribunal administratif de...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...CABINET FIDAL CLERMONT-FERRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société MGN a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 16 septembre 2014 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge une somme de 6 980 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et une somme de 2 124 euros au titre de la...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...CABINET FIDAL CLERMONT-FERRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société MSEI a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 16 septembre 2014 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge une somme de 6 980 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et une somme de 2 124 euros au titre de la...