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...CABINET FIDAL BALAY...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 mars 2022, 28 octobre 2022, 2 décembre 2022 et 14 mars 2023, l'association Terre Eau Vent, M. A... et Mme U... N..., M. K... et Mme G... J..., Mme Q... R..., M. D... et Mme F... P..., M. K... et Mme O... E..., M. M... T..., Mme L... C..., Mme I... H... et Mme S... B..., représentés par Me Echezar, demandent à la cour : 1° d'annuler la décision implicite née le 19 janvier 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de demander à la société Parc éolien Les Grandes...

...CABINET FIDAL BALAY...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 30 septembre 2021 et les 27 avril et 19 mai 2022, la commune de la Noë-Blanche, représentée par Me Beguin, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 2 juin 2021 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a accordé à la société Parc éolien de Branfeul une autorisation environnementale pour l'exploitation de trois aérogénérateurs et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune de la Noë-Blanche ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de...

...CABINET FIDAL BALAY...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - les conclusions de M. Giraud, rapporteur public, - et les observations de Me Carpentier, représentant la société Parc Eolien de la Vallée du Moulin. Considérant ce qui suit : 1. La société Parc Eolien de la Vallée du Moulin a déposé, le 5 décembre 2018, auprès de la préfecture de la Loire-Atlantique...

...CABINET FIDAL BALAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Parc éolien des Landes de Jugevent a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle le maire d'Evriguet a refusé de lui délivrer une autorisation portant sur l'occupation de dépendances du domaine public communal pour l'aménagement d'accès et la mise en place d'un câblage inter-éolien au lieu-dit Les Landes de Jugevent et d'enjoindre au maire de délivrer l'autorisation de voirie sollicitée dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Par une...

...CABINET FIDAL BALAY...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Constitution ; - la charte de l'environnement - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A...'hirondel, - les conclusions de M. Giraud, rapporteur public, - et les observations de Me D..., représentant la société d'entraînement Alain C... EARL, le Centre d'Entraînement Régional de Galop de l'Ouest CERGO et M. B... C... et de Me E..., représentant la société Parc éolien des...

44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...CABINET FIDAL BALAY...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 27 mars 2020 et le 28 janvier 2021, la société Parc Eolien Butte Noire, représentée par la société d'avocats Fidal, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 31 janvier 2020 en tant qu'il a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale en vue de la construction et de l'exploitation d'un parc éolien pour deux éoliennes E2 et E4 et un poste de livraison sur le...

...CABINET FIDAL BALAY...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 février 2020 et 11 février 2021, la SARL Parc éolien de Saint-Loup-sur-Cher, représentée par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2019 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui accorder une autorisation environnementale pour l'implantation d'un parc de six éoliennes et de deux postes de livraison sur le territoire de la commune de Saint-Loup-sur-Cher ; 2° d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de poursuivre l'instruction de la demande...

54-01-01-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...CABINET FIDAL BALAY...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A...'hirondel, - les conclusions de M. Giraud, rapporteur public, - et les observations de Me D..., représentant le Centre d'Entraînement Régional de Galop de l'Ouest CERGO...

...CABINET FIDAL BALAY...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A...'hirondel, - les conclusions de M. Giraud, rapporteur public, - et les observations de Me B..., représentant la société d'entraînement Alain Couëtil EARL et de Me C..., représentant la société Parc éolien des Halleries. Considérant ce qui suit : 1. La société Parc éolien des Halleries a déposé, les 22...

...CABINET FIDAL BALAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exploitation du parc éolien de Dampierre Prudemanche a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les deux arrêtés du 19 janvier 2016 du préfet de la région Centre-Val de Loire portant refus de lui délivrer deux permis de construire en vue de l'implantation de cinq éoliennes sur le territoire des communes de Dampierre et de Prudemanche. Par un jugement n° 1602388 du 16 janvier 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le...