Recherche de avec pour avocat CABINET FIDAL (TOULOUSE) dans la jurisprudence francophone

...CABINET FIDAL TOULOUSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n°1902059 du 10 juin 2021 le tribunal administratif de Caen, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements intervenus en cours d'instance, a déchargé M. et Mme C... des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements...

...CABINET FIDAL TOULOUSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 15 septembre 2016 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a retiré sa décision implicite de rejet du 16 août 2016, a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 16 février 2016 et a autorisé la société par actions simplifiées Matebat Ile-de-France à procéder à son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1603709 du 14 juin 2018, le tribunal administratif...

...CABINET FIDAL TOULOUSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Actia Sodielec a demandé au tribunal administratif de Rennes de la décharger des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 à 2009 dans les rôles de la commune de Dinard Ille-et-Vilaine. Par un jugement n° 1200476 du 19 juin 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 août 2014, la SA Actia Sodielec, représentée par Mes Do Carmo et Guillot de...