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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 01 décembre 2015, 13NT03234
...CABINET FIDAL NEUILLY-SUR-SEINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...J...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 16 octobre 2012 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé de Basse-Normandie a autorisé le regroupement de deux pharmacies d'officine situées respectivement sur les territoires des communes d'Hérouvillette et de Ranville. Par un jugement n° 1202453 du 3 octobre 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 novembre 2013...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 22 octobre 2015, 14NT00291
19-04-02-03-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...CABINET FIDAL NEUILLY-SUR-SEINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé, à titre principal, au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2006 ainsi que des pénalités correspondantes. Ils ont demandé, à titre subsidiaire, la décharge de l'intérêt de retard...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 19 mars 2015, 13NT02856
...CABINET FIDAL NEUILLY-SUR-SEINE...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Lecocq, avocat ; elle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100065 en date du 26 août 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2006 au 30 novembre 2008 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ; elle soutient que : - elle tenait à la fois une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 19 mars 2015, 13NT02864
...CABINET FIDAL NEUILLY-SUR-SEINE...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Lecocq, avocat ; elle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100066 en date du 26 août 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2007 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ; elle soutient que...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 11 juillet 2014, 11NT02057
...CABINET FIDAL NEUILLY...Vu, I, sous le n° 11NT02057, la requête, enregistrée le 26 juillet 2011, présentée pour l'association pour la sauvegarde du site et de l'environnement du Mont Canisy, demeurant " ..., par Me Allain, avocat au barreau de Caen ; l'association pour la sauvegarde du site et de l'environnement du Mont Canisy demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0902635, 0902659 du 27 mai 2011 du tribunal administratif de Caen en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande et à celle de M. et Mme C... tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 octobre 2009 par lequel le maire de...
