Recherche de avec pour avocat CABINET FIDAL (CHARTRES) dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 01 juin 2017, 15NT01788
...CABINET FIDAL CHARTRES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Kemica a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2005 et 2006. Par un jugement n° 1400764 du 7 avril 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2015, l'EURL Kemica, représentée par MeE..., demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 16 février 2017, 15NT01095
...CABINET FIDAL CHARTRES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Beauce Entreprise Distribution a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2009. Par un jugement n° 1401119 du 3 février 2015, le tribunal administratif d'Orléans a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de la somme totale de 4 558 euros au titre de la période correspondant à l'exercice clos en 2007 et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 16 juin 2016, 15NT01902
...CABINET FIDAL CHARTRES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles son épouse et lui-même ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n°1402224 du 21 avril 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et une pièce complémentaire, enregistrées le 22 juin 2015 et le 24 juin 2015, M. et MmeC..., représentés par MeB..., demandent à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 04 février 2016, 14NT01242
...CABINET FIDAL CHARTRES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1301293 du 6 mars 2014, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 mai 2014, M.C..., représenté par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif d'Orléans du 6 mars 204; 2° de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 12 juin 2015, 14NT01518
...CABINET FIDAL CHARTRES...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2014, présentée pour la commune de Ver-lès-Chartres 28630, représentée par son maire en exercice, par Me Cruchaudet, avocat ; la commune de Ver-lès-Chartres demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301241 du 15 avril 2014 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de M.A..., la délibération du 28 février 2013 par laquelle le conseil municipal de Ver-lès-Chartres a décidé d'exercer son droit de préemption sur les parcelles cadastrées ZT 23 et 26 et l'arrêté du 28 février 2013 du maire de la commune de...
