Recherche de avec pour avocat CABINET FIDAL (BLOIS) dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 21 avril 2016, 14NT02115
...CABINET FIDAL BLOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Cap Cinéma Agen a présenté au tribunal administratif d'Orléans une demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 60 150 euros. Par un jugement n° 1302697 du 27 mai 2014, le tribunal administratif d'Orléans a fait droit à cette demande et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par un recours et des mémoires, enregistrés les 5...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 05 novembre 2015, 14NT00817
...CABINET FIDAL BLOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Actispare a demandé au tribunal administratif d'Orléans de lui accorder la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1300381 du 18 février 2014, le tribunal administratif d'Orléans a, d'une part, fait droit à sa demande tendant à la décharge des pénalités pour manquement délibéré et d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 05 novembre 2015, 14NT00896
...CABINET FIDAL BLOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile Plain Chant a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période comprise entre le 1er juillet 2008 et le 31 mai 2011, de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2008, et de la majoration pour manquement délibéré appliquée aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée. Par un jugement n° 1300357 du 18 février 2014, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 10 février 2015, 14NT02952
...CABINET FIDAL BLOIS...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2014, présentée pour la société d'intérêt collectif agricole SICA Conserves du Blaisois, dont le siège se situe 7, rue Nicolas Appert, ZI, à Contres 41700, représentée par son directeur général délégué, par Me Rey, avocat au barreau de Blois; la société Conserves du Blaisois demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1402485 du 25 septembre 2014 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 avril 2014 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la...
