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19-04-01-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CABINET ERNST et YOUNG SOCIETE D'AVOCATS...Vu le recours, enregistré le 2 août 2012, du MINISTRE DELEGUE, CHARGE DU BUDGET, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003495 du 27 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a accordé à l'Arzteversorgung Land Brandenburg ALB la restitution des retenues à la source d'un montant de 105 330,83 euros et 51 384,93 euros prélevées sur les dividendes de source...

19-04-01-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CABINET ERNST et YOUNG SOCIETE D'AVOCATS...Vu le recours, enregistré le 14 août 2012, du MINISTRE DELEGUE, CHARGE DU BUDGET, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003988 du 27 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a accordé à l'Arzteversorgung Westfalen-Lippe AWL la restitution des retenues à la source d'un montant de 411 786,88 euros et 364 789,55 euros prélevées sur les dividendes de source...

19-04-01-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CABINET ERNST et YOUNG SOCIETE D'AVOCATS...Vu le recours, enregistré le 14 août 2012, du MINISTRE DELEGUE, CHARGE DU BUDGET, Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003986 du 27 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a accordé à l'Arzteversorgung Westfalen-Lippe AWL la restitution des retenues à la source d'un montant de 184 375,53 euros prélevées sur les dividendes de source française qui...

19-04-01-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CABINET ERNST et YOUNG SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2013, présentée pour l'ARTZEVERSORGUNG WESTFALEN-LIPPE AWL, élisant domicile..., par Me Colmet Daâge, avocat ; L'AWL demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1201606 du 18 septembre 2013 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...CABINET ERNST et YOUNG SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2014, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant ... par la société d'avocats Ernst et Young ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1310763/2-2 du 7 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et les pénalités y...

19-03-04-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Professions et... ...CABINET ERNST et YOUNG SOCIETE D'AVOCATS...Vu l'ordonnance en date du 15 mai 2013, enregistrée le 21 mai 2013 au greffe de la Cour, par laquelle le Président de la Cour administrative d'appel de Douai a transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles le dossier de la requête présentée par la SNC EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS NORD ; Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2012 à la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SNC...

19-03-04-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Professions et... ...CABINET ERNST et YOUNG SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2014, présentée pour la SNC EIFFAGE TP MEDITERRANEE, agissant en son nom et en qualité d'associée-gérante de la société en participation " SEP Eiffage Tramway de Marseille", dont le siège social est situé 4 rue de Copenhague à Vitrolles 13127, par Me Lemaire, avocat ; la SNC EIFFAGE TP MEDITERRANEE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...

19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts... ...CABINET ERNST et YOUNG SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2014, présentée pour la Fondation Jean et Lili Delaby, dont le siège est au 4 rue de la Paix à Lausanne, Suisse, par le Cabinet Ernst et Young société d'avocats ; la Fondation Jean et Lili Delaby demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206373 du 13 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la...

19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises à... ...CABINET ERNST et YOUNG SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2012, présentée pour la SOCIETE ROQUETTE FRERES venant aux droits de la société Sager, dont le siège est situé 1, rue de la Haute Loge à Lestrem 62136, par Me Thiébaut, avocat ; La SOCIETE ROQUETTE FRERES venant aux droits de la société Sager demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1011164 du 16 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CABINET ERNST et YOUNG SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2011, présentée pour la société NESTLE ENTREPRISES SAS, dont le siège est 7, boulevard Pierre Carle, BP 900 à Marne-La-Vallée 77446 Cedex 02, par Me Jan, avocat ; La société NESTLE ENTREPRISES SAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0810146 du 8 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande...