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| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 01 février 2024, 20PA02394
...CABINET ENJEA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 23 août 2020 et les 13 janvier et 17 mars 2021, l'association " Collectif retrouvons le Nord de la gare du Nord ", représentée par Me Cofflard, demande à la Cour : 1° d'annuler la déclaration de projet " Transformation de la Gare du Nord, Paris 10ème arrondissement ", signée le 16 mars 2020 par la directrice générale de la société SNCF Gare et Connexions ; 2° de mettre à la charge de la société SNCF Gare et Connexions la somme de 3 000 euros sur le fondement de...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 01 février 2024, 21PA00988
...CABINET ENJEA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2021132 du 16 février 2021, le président du tribunal administratif de Paris a transmis à la Cour le dossier de la requête. Par une requête, des pièces et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février, 19 avril et 20 septembre 2021, l'association " Comité des habitants gare du Nord La Chapelle ", représentée par Me Billard, demande à la Cour : 1° d'annuler le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n° PC 075 110 19 P0019 accordé le 6 juillet 2020 par le préfet de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 22 juin 2023, 22PA03724
...CABINET ENJEA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Serana a demandé au tribunal d'annuler la décision du 26 janvier 2020 par laquelle le maire de Sucy-en-Brie a implicitement refusé de lui délivrer le certificat de permis de démolir et de permis de construire tacite intervenu le 4 juillet 2019 et d'enjoindre au maire de la commune de lui délivrer le certificat sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2002752 du 9 juin...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 02 juin 2022, 21PA00544
...CABINET ENJEA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 13 avril 2018 par lequel le maire de Couilly-Pont-aux-Dames a refusé de lui délivrer un permis de construire un bâtiment à usage artisanal sur un terrain situé au lieu-dit Le Petit Pont, cadastré Yd 24. Par un jugement n° 1804182 du 19 novembre 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 1er février 2021 et 15 mars 2022, M. B...
