| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 22 septembre 2020, 19NC02220
48-02 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. 48-02-01-01 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. Questions... ...CABINET DULUCQ GUILLEMARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... D... a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales CNRACL à lui verser la somme de 82 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des informations erronées que lui aurait délivrées la caisse. Par un jugement n° 1400689 du 10 mai 2016, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 16 juin 2020, 18NC02300
39-05-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. ... ...CABINET DULUCQ GUILLEMARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Création international marketing CIM a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la commune de Stenay à lui verser une indemnité globale de 35 717,21 euros toutes taxes comprises TTC et d'ordonner avant dire droit une expertise relative aux travaux réalisés. Par un jugement n° 1601008 du 12 juin 2018, le tribunal administratif de Nancy a condamné la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 17 mai 2018, 17NC02951
095-02-03 ... ...CABINET DULUCQ GUILLEMARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 14 novembre 2017 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a ordonné son transfert aux autorités portugaises, ainsi que la décision du même jour par laquelle le même préfet l'a assignée à résidence. Par un jugement n° 1703043 du 21 novembre 2017, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2017, Mme D...C..., représentée par MeE...