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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 25 avril 2023, 21BX03344
...CABINET DRAGEON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Charente Maritime a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et une assignation à résidence pour une durée de cinq mois. Par un jugement n° 2101002 du 16 juillet 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 22 mars 2022, 21BX01632
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...CABINET DRAGEON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2020 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2002496 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 avril...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 06 juillet 2021, 19BX01756
24-01-02-01-01-01 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Autorisations unilatérales. ... ...CABINET DRAGEON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... G... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 15 août 2016 par laquelle le maire du Château-d'Oléron a refusé de leur délivrer une autorisation d'occupation temporaire du domaine public ainsi que l'arrêté du 9 janvier 2006 du maire du Château-d'Oléron portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 06 juillet 2020, 18BX01915,18BX01917
36-08-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Questions d'ordre général. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux... ...CABINET DRAGEON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. A... F... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, par deux requêtes distinctes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2015 par lequel le maire de La Rochelle a mis fin, le 30 septembre 2015, à la concession du logement sis rue Blaise Pascal à Périgny accordée à M. F... par nécessité absolue de service et, d'autre part, de condamner la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 06 juillet 2020, 18BX01918,18BX01919
36-08-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Questions d'ordre général. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux... ...CABINET DRAGEON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, par deux requêtes distinctes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2015 par lequel le maire de La Rochelle a mis fin, le 30 septembre 2015, à la concession du logement sis rue Blaise Pascal à Périgny accordée à M. B... par nécessité absolue de service et, d'autre part, de condamner la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 06 juillet 2020, 18BX01922,18BX01923
36-08-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Questions d'ordre général. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux... ...CABINET DRAGEON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, par deux requêtes distinctes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2015 par lequel le maire de La Rochelle a mis fin, le 30 septembre 2015, à la concession du logement sis rue Blaise Pascal à Périgny accordée à M. E... par nécessité absolue de service et, d'autre part, de condamner la...
01-02-05-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Délégations, suppléance, intérim. Délégation... ...CABINET DRAGEON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 19 novembre 2013 par laquelle le directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique l'a déclaré inapte à exercer la profession de marin. Par un jugement n° 1400392 du 25 février 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 08 septembre 2017, 17BX02276
54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...CABINET DRAGEON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le titre de perception du 28 juin 2012 et l'avis à tiers détenteur du 15 octobre 2014 émis par la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime, ainsi que la décision implicite rejetant son opposition à poursuites. Par un jugement n° 1501745 du 18 mai 2017, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête comme portée devant un ordre de juridiction...
