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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 12 octobre 2018, 17PA03857
66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...CABINET DOMINIQUE RIERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...D...a demandé au Tribunal administratif de B...d'annuler la décision du 25 novembre 2016 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 7 septembre 2016 et autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1701103 du 18 octobre 2017, le Tribunal administratif de B...a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 31 mai 2016, 15PA01433
...CABINET DOMINIQUE RIERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 27 avril 2014, M. C...E...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 février 2014 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement et d'enjoindre à ce qu'il soit réintégré au sein de l'établissement de la piscine Keller et à ce que les salaires et avantages qu'il aurait dû percevoir entre la date de son licenciement et sa réintégration lui soient versés. Par un jugement n° 1406931/3-3 en date du 3 février 2015, le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 26 mars 2015, 13PA03482
...CABINET DOMINIQUE RIERA...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2013, présentée pour la Fédération nationale de l'action sociale Force Ouvrière FNAS-FO, dont le siège est 7 passage Tenaille à Paris cedex 14 75680, par MeA... ; la FNAS-FO demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 24 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du travail des établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires sociaux...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 24 novembre 2014, 13PA02876
66-05-01 Travail et emploi. Syndicats. Représentativité. ... ...CABINET DOMINIQUE RIERA...Vu : - les autres pièces du dossier ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 ; - le code du travail ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; - la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 ; - le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience...
