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...CABINET DOMINIQUE LAURANT...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2007, présentée pour M. et Mme François X, demeurant ..., par Me Laurand et Me Hong-Rocca ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301707 du 20 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2002 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 €, en application de...

...CABINET DOMINIQUE LAURANT...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2006, présentée pour la société de fait NAIT SAADA ET NAIT RAMDANE, dont le siège est 132 boulevard de Ménilmontant à Paris 75020, par Mes Laurant et Hong-Rocca ; la STEF NAIT SAADA ET NAIT RAMDANE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9906924/2 du 21 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période correspondant aux années 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge des...

...CABINET DOMINIQUE LAURANT...Vu le recours, enregistré le 23 février 2007, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE. ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler les articles 1 et 2 du dispositif du jugement n° 0005219/2, en date du 21 novembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Paris a réduit d'un montant de 368 118 F la base de l'impôt sur le revenu assigné à M. et Mme Raymond X et les a déchargés des droits et pénalités correspondant à cette réduction ; 2° de rétablir M. et Mme X au rôle de l'impôt sur le...

...CABINET DOMINIQUE LAURANT ET JEAN PASCAL MICHAUD...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2003, présentée pour la SARL FINANCIERE DE GESTION NETCO, dont le siège social est situé ZI de Caledaniccia à Sarrola Carcopino 20167, par Me Laurand et Me Michaud ; La SARL FINANCIERE DE GESTION NETCO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 010097 en date du 14 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 à 1997 ainsi que des pénalités qui les...

...CABINET DOMINIQUE LAURANT...Vu, II, sous le numéro 03MA02132, la requête, enregistrée le 15 octobre 2003, présentée pour M. Vincent X, demeurant ..., par Me Laurand et Me Michaud ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 4 du jugement n° 01733 en date du 1er août 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social de 2 % auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 à 1997 ; 2° de...

...CABINET DOMINIQUE LAURANT...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, et le mémoire complémentaire, enregistré le 15 juin 2006, présentés pour Mme Marie-Hélène X, demeurant ..., par Mes Laurant et Hong-Rocca ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405469 du 8 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2002 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...

...CABINET DOMINIQUE LAURANT...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, et le mémoire ampliatif, enregistré le 15 juin 2006, présentés pour M. et Mme Philippe X, demeurant ..., par Mes Laurant et Hong-Rocca ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405468 du 8 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2002 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de mettre à la charge de...

...CABINET DOMINIQUE LAURANT...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Michel X, demeurant ..., par Mes Laurant et Hong-Rocca ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404634 du 6 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2002 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...CABINET DOMINIQUE LAURANT...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2003, présentée pour la SARL CORSE NETTOYAGE, dont le siège social est situé ZI de Caledaniccia à Sarrola Carcopino 20167, par Me Laurand et Me Michaud ; La SARL CORSE NETTOYAGE demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 000880 en date du 14 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia, après avoir constaté un non-lieu partiel par l'article 1er de son jugement, a rejeté le surplus de ses conclusions en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er...