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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 29 août 2019, 17BX02640
68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ... ...CABINET DESTARAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 7 mai 2015 par laquelle le maire d'Artix a sursis à statuer sur la déclaration préalable qu'il a déposée en vue de la division en deux lots d'un terrain situé boulevard du maréchal Juin et Cefi et de prescrire au maire de statuer sur sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 13 décembre 2018, 18PA00245
68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. ... ...CABINET DESTARAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société France Immo a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 9 novembre 2015 par laquelle le maire de Paris a préempté un bien sis 7 rue Alphonse Penaud à Paris 75020, cadastré BN n° 90, et la décision du 3 février 2016 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1604838/4-3 du 23 novembre 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant...
68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CABINET DESTARAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Corintel et M. F...H...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération en date du 17 octobre 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune de Tresses a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1204455, 1204499, 1301277, 1301415 du 17 juillet 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la délibération du 17...
68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...CABINET DESTARAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète de la Charente-Maritime a déféré devant le tribunal administratif de Poitiers l'arrêté en date du 1er février 2012 par lequel le maire de Châtelaillon-Plage a délivré à M. A... un permis de construire un bâtiment accueillant un espace bien-être et des bureaux sur le terrain de camping " Port-Punay ". Par un jugement n° 1201541 du 15 mai 2014, le tribunal administratif de...
