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| 34-04-02-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge. Moyens. Acte... ...CABINET DESCUBES BALLOTEAU LAPEGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...M..., Mme N...G..., M. A...G...et Mme Q...G...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime du 30 septembre 2013 déclarant d'utilité publique, à la suite de la tempête Xynthia, l'expropriation de biens exposés à un risque naturel ainsi que les décisions implicites du préfet de la...
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...CABINET DESCUBES BALLOTEAU LAPEGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de lui accorder la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti pour la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009. Par un jugement n° 1400496 du 4 octobre 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...
49-06-01 Police. Aggravation exceptionnelle des pouvoirs de police. État d'urgence. ... ...CABINET DESCUBES BALLOTEAU LAPEGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du préfet de la Charente-Maritime du 22 novembre 2015 ordonnant la perquisition de son domicile et des véhicules lui appartenant. Par un jugement n° 1503215 du 5 octobre 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 23 novembre 2016, 21...
49-06-01 Police. Aggravation exceptionnelle des pouvoirs de police. État d'urgence. ... ...CABINET DESCUBES BALLOTEAU LAPEGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du préfet de la Charente-Maritime du 22 novembre 2015 ordonnant la perquisition de son domicile et de son véhicule. Par un jugement n° 1503216 du 5 octobre 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2016, M. A...B..., représenté par Me...
