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60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...CABINET DEPLANO - MOSCHETTI - SALOMON...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2009 par télécopie, régularisée le 27 suivant, présentée pour la SARL NICE HELICOPTERES, dont le siège est aéroport de Nice terminal 1 à Nice cedex 03 06281, agissant par son représentant légal en exercice, par Me Moschetti, avocat ; la SARL NICE HELICOPTERES demande à la cour : 1° de réformer l'article 1 du jugement n° 0103510 en date du 24 février 2009 qui a limité à 243 205...

39-05-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. ... ...CABINET DEPLANO - MOSCHETTI - SALOMON...Vu I°, sous le n° 09MA01008, la requête, enregistrée le 19 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour la SOCIETE SERVICES ET PRESTATIONS SEP, dont le siège est au 1 CAI avenue Docteur Lefebvre à Villeneuve Loubet 06270, par le cabinet Deplano - Moschetti - Salomon ; la SOCIETE SERVICES ET PRESTATIONS SEP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504652 du 16 janvier 2009 par...

...CABINET DEPLANO - MOSCHETTI - SALOMON...Vu l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 16 mars 2009 attribuant à la Cour administrative d'appel de Marseille le jugement de la requête ci-dessous analysée, présentée par LA SOCIETE DU PORT PRIVE DE SAINTE-MAXIME ; Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 juillet 2009 sous le n° 09MA02411, présentée pour LA SOCIETE DU PORT PRIVE DE SAINTE-MAXIME, représentée par son représentant légal en exercice demeurant ès qualité à la Capitainerie de Sainte-Maxime 83120, par la Société Civile ProfessionnelleSCP d'avocats...

...CABINET DEPLANO - MOSCHETTI - SALOMON...Vu I, sous le n° 05MA02682, la requête, enregistrée le 12 octobre 2005 sur télécopie confirmée le 14 suivant, présentée par Me Eric Moschetti pour la COMMUNE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN, dont le siège est Hôtel de Ville à Roquebrune Cap Martin 06190, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du 29 mars 2001 ; la COMMUNE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0005400-0304234-0305882 du 13 juillet 2005 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Nice, sur déféré du préfet...

...CABINET DEPLANO - MOSCHETTI - SALOMON...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2005, présentée pour la SOCIETE LES ROCHERS GRIS, dont le siège est 379, avenue de la Turbie Eze Village 06360, représentée par son gérant en exercice, par le cabinet J-L Deplano - E. Moschetti - J. Salomon ; la SOCIETE LES ROCHERS GRIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400614 du 27 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 janvier 2004 par laquelle le maire de la commune de Bonifacio a refusé de lui délivrer un...

...CABINET DEPLANO - MOSCHETTI - SALOMON...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2005, présentée pour M. Antoine X, élisant domicile ... 06340, par Me Moschetti ; M. Antoine X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-00934 en date du 24 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 3 janvier 2001 par lequel le maire de la commune de La Trinité a refusé de lui délivrer un permis de construire de régularisation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° de condamner la commune de La Trinit...

...CABINET DEPLANO - MOSCHETTI - SALOMON...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2004, présentée pour la SOCIETE AVENA PERE ET FILS, dont le siège est 293 chemin des Eucalyptus à Juan les Pins 06160, représentée par son gérant en exercice, par Me Deplano ; La SOCIETE AVENA PERE ET FILS demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 9905252 du 5 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision d'éviction de sa candidature par la commission d'appel d'offres, la lettre d'explication de cette éviction et de la décision...

...CABINET DEPLANO - MOSCHETTI - SALOMON...Vu le recours, enregistré le 6 mars 2006 au greffe de la Cour administrative de Marseille, du MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES ; Le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0501737 du 3 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté en date du 29 septembre 2004 par lequel le préfet du Var a interdit l'utilisation d'une hélisurface à Gassin, ensemble la décision en date du 6 janvier 2005 rejetant le recours gracieux...

...CABINET DEPLANO - MOSCHETTI - SALOMON...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 15 avril 2005 et régularisée le 18 avril 2005, présentée pour la S.C.I. G.D.F.N., représentée par Y et dont le siège est 38 impasse Fleurie à Saint-Laurent-du-Var 06700, par la SCP Fourcade-Lapique, avocat ; La S.C.I. G.D.F.N. demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°04-05592 en date du 8 février 2005 en tant que par cette ordonnance le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nice l'a condamnée conjointement et solidairement avec la commune de Carros à verser à Mme Chiéli la somme...