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19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...CABINET D'AVOCATS ZUCCARELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de droit espagnol Lasy Promociones SA a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 2015 à 2017, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement no 1904252 du 25 février 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande...

19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. ... ...CABINET D'AVOCATS ZUCCARELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D..., veuve de M. C... D..., a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont disposait son époux décédé, au titre du mois de mai 2013, d'un montant de 19 058 euros. Par un jugement n° 1601677 du 22 octobre 2018, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. 19-04-02-08 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices.... ...CABINET D'AVOCATS ZUCCARELLI...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2012, présentée pour Mme C...A..., demeurant..., par MeD... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901469 du 30 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2003 et...