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5 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 12 août 2022, 20PA03708

...CABINET D'AVOCATS SCHARR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... F... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner in solidum le groupe hospitalier Sud Ile-de-France et son assureur la Société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à lui verser, en réparation des préjudices que lui ont causé diverses fautes dans sa prise en charge médicale consécutive à son accident du 20 octobre 2009, une somme totale de 506 612,31 euros. Par un jugement n° 1708254 du 2 octobre 2020, le tribunal administratif de Melun a condamné solidairement le groupe hospitalier Sud...

France | 12/08/2022 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 29 mars 2022, 21PA00541

...CABINET D'AVOCATS SCHARR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... I..., en son nom et en sa qualité de représentant légal de ses trois enfants mineurs G..., D... et F... I..., et A... E... I..., ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences GHUPPN à leur verser, en réparation des préjudices subis du fait des conditions de prise en charge de Mme H... I... B... le centre hospitalier Sainte-Anne au cours de l'année 2012, la somme de 48 656 euros au titre des préjudices subis B... Mme I...

France | 29/03/2022 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 16 avril 2021, 19PA01163

...CABINET D'AVOCATS SCHARR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner le centre hospitalier de Fontainebleau au paiement de la somme totale de 111 816,68 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'accident survenu à l'occasion du service le 7 décembre 1993. Par un jugement n° 1608850 du 5 février 2019, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 mars 2019, Mme D..., représentée par Me A..., demande à la Cour...

France | 16/04/2021 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 07 novembre 2016, 15PA02481

60-02-01-01-01-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics.... ...CABINET D'AVOCATS SCHARR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...et Mme A...B..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentant légal de leur fils mineur décédé, M.D..., ont demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à leur verser, en qualité d'ayants droit de leur fils, la somme de 25 000 euros en réparation du préjudice de celui-ci, et la somme de 60 000 euros en...

France | 07/11/2016 | 8ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 03 mars 2015, 14PA03218

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CABINET D'AVOCATS SCHARR...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2014, présentée pour M. A... C...demeurant..., par Me B... ; M. A...C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301622 du 18 juin 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet du...

France | 03/03/2015 | 6ème chambre
 
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