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36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...CABINET D'AVOCATS ROUBAUD - SIMONIN - PRUDHOMME...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2012, pour M. A...B..., demeurant..., par la SELARL d'avocats Roubaud, D..., Prudhomme ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102402 du 20 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nîmes, sur demande de la commune de Carpentras, a annulé un avis du 30 mai 2011 du conseil de discipline de recours préconisant de prononcer à son encontre une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CABINET D'AVOCATS ROUBAUD - SIMONIN - PRUDHOMME...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2010, présentée pour M. A...B..., demeurant chez ...-, par le cabinet d'avocats associés Roubaud et Simonin ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000080 du 15 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABINET D'AVOCATS ROUBAUD - SIMONIN - PRUDHOMME...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2010, présentée pour M. Amar A, demeurant ..., par la SELARL Roubaud et Stéphane Simonin ; M. A demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0901792 du 7 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née le 5 avril 2009 du silence gardé par le préfet de Vaucluse sur sa demande de titre de séjour ; 2 d'annuler la décision attaquée ; 3...