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03-08-02 Agriculture et forêts. Santé publique vétérinaire. Lutte contre les maladies animales. 15-05-21 Communautés européennes et Union... ...CABINET D'AVOCATS PROXIMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Tricoche Somevia a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'État à lui payer la somme de 30 226,74 euros, augmentée, d'une part des intérêts de retard dus à compter du 26 décembre 2013 et, d'autre part, de leur capitalisation à compter du 26 décembre 2014, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis sur la période comprise entre le...
03-08-02 Agriculture et forêts. Santé publique vétérinaire. Lutte contre les maladies animales. 15-05-21 Communautés européennes et Union... ...CABINET D'AVOCATS PROXIMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Bétail et viande SOBEVIA a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'État à lui payer la somme de 106 838,60 euros, augmentée, d'une part des intérêts de retard dus à compter du 24 décembre 2013 et, d'autre part, de leur capitalisation à compter du 24 décembre 2014, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis sur la période comprise...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 09 novembre 2018, 17NT00662
...CABINET D'AVOCATS PROXIMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite du préfet du Finistère refusant de procéder au retrait de l'autorisation accordée le 27 février 2014 à l'Earl Kuz Heol d'exploiter 14 hectares 07 ares de terres correspondant aux parcelles cadastrées ZA 14, ZB 51, ZB 53, ZB 72 et ZA 113 situées sur le territoire de la commune de Plougonvelin. Par un jugement n° 1503295 du 30 décembre 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 27 mars 2018, 16LY02621
60-04-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Absence ou existence du préjudice. Absence. ... ...CABINET D'AVOCATS PROXIMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Sicaba a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'État à lui payer une indemnité de 85 270,81 euros avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, à défaut, d'ordonner une expertise sur le chiffrage de son préjudice et de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 19 janvier 2018, 16NT01876
...CABINET D'AVOCATS PROXIMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Vendée Loire Viandes a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 129 111,40 euros assortie des intérêts au taux légal capitalisés au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection...
