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67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de... ...CABINET D'AVOCATS MAUVEZIN SOULIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne à leur verser une somme globale de 296 691,94 euros en réparation des préjudices subis à la suite de l'accident dont M. A... a été victime le 12 janvier 2016. Par un jugement n° 2003173 du 25...

...CABINET D'AVOCATS MAUVEZIN SOULIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2022 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2022 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligée...

54-06-07-008 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Prescription d'une mesure d'exécution. ... ...CABINET D'AVOCATS MAUVEZIN SOULIE...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme B... Maguelonne épouse A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2017 par lequel l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Mont-Royal de Montréjeau a procédé à sa mise à la retraite pour invalidité et l'a radiée des cadres à compter du 18 décembre 2015, d'annuler la décision implicite de rejet de son...

...CABINET D'AVOCATS MAUVEZIN SOULIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'État à lui verser la somme de 265 892,28 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison du refus illégal de la ministre des armées de renouveler son contrat d'engagement. Par un jugement n° 2000373 du 30 mars 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 avril 2022 et le 3...

...CABINET D'AVOCATS MAUVEZIN SOULIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le refus implicite opposé par la commune de Bourg-de-Bigorre à la demande qu'il avait présentée en vue de rehausser l'impasse du Moulin, d'enjoindre à la commune d'exécuter les travaux de rehausse préconisés par l'expert et de condamner la commune à lui verser la somme de 28 100 euros en réparation des préjudices causés par l'inondation récurrente de sa résidence. Par un jugement n° 1702502 du 13 février 2020, le tribunal administratif...

36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Mutation. 36-07-05-03 Fonctionnaires et agents... ...CABINET D'AVOCATS MAUVEZIN SOULIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 2 juin 2017 par lequel la rectrice de l'académie de Toulouse l'a affecté en tant qu'enseignant à l'école élémentaire Lamartine d'Aureilhan et de lui enjoindre de le réintégrer en tant que directeur de cette école à compter du 1er septembre 2017. Par un jugement n° 1702441 du 23...

60-01-04-005 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...CABINET D'AVOCATS MAUVEZIN SOULIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation des préjudices de carrière et de pension qu'elle estime avoir subis. Par un jugement n° 1702174 du 5 décembre 2018, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande et a mis à la charge de l'Etat les frais d'expertise...

44-045-03 Nature et environnement. ... ...CABINET D'AVOCATS MAUVEZIN SOULIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Camous a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les articles 4 et 6 de l'arrêté du 14 août 2015 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a autorisé le prélèvement et l'utilisation d'eau pour la consommation humaine, a déclaré d'utilité publique la dérivation des eaux de la source Costes et a instauré des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune. Par un jugement n° 1502109 du 22 décembre 2017...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. ... ...CABINET D'AVOCATS MAUVEZIN SOULIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux recours distincts, Mme E... F... a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, d'annuler la décision du 14 septembre 2015 par laquelle le président du centre intercommunal d'action sociale CIAS Bastides de Lomagne a rejeté sa demande du 20 août 2015 tendant au maintien pendant son congé de longue durée de son salaire calculé sur la base effective et cotisée d'un temps plein, et non sur la base de 28 heures, d'enjoindre...

135-05-01 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. 36-07-01-03... ...CABINET D'AVOCATS MAUVEZIN SOULIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par quatre requêtes distinctes, Mme F... B... a demandé au tribunal administratif de Pau, premièrement, d'annuler la décision du centre intercommunal d'action sociale CIAS de Bastides de Lomagne refusant de lui verser rétroactivement au 1er janvier 2015 le paiement de 3,25 heures mensuelles et à ce qu'il soit enjoint au CIAS de Bastides de Lomagne de...