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60-02-05-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...CABINET D'AVOCATS KNAEBEL MEDOVIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...et Mme E...-A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Lembach à leur verser une somme de 200 000 euros en réparation des préjudices subis en raison du refus de permis de construire illégal opposé le 18 juin 2009. Par un jugement n° 1402885 du 17 mars 2016, le tribunal administratif a rejeté leur...

...CABINET D'AVOCATS KNAEBEL - MEDOVIC...Vu l'arrêt en date du 15 mars 2007 par lequel la Cour a, sur la requête de M. Ginder X, enregistrée sous le n° 06NC00112 et tendant à l'annulation du jugement n° 03-3847 du 22 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier intercommunal de la Lauter à Wissembourg Bas-Rhin à l'indemniser des préjudices qu'il aurait subis à la suite d'une intervention chirurgicale du 28 janvier 1998, ordonné une expertise médicale en vue de fournir à la Cour tous éléments permettant d'apprécier...

...CABINET D'AVOCATS KNAEBEL - MEDOVIC...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2006 sous le n° 06NC00112, complétée par le mémoire enregistré le 6 juillet 2006, présentée pour M. Ginder X, demeurant ..., par Me Knaebel, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303847-5 en date du 22 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier intercommunal de la Lauter à l'indemniser de l'entier préjudice qu'il a subi à la suite de l'intervention chirurgicale du 28 janvier 1998 ; 2° d'ordonner une...