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135-04-02-01-01 Collectivités territoriales. Région. Attributions. Compétences transférées. Formation professionnelle et apprentissage. ... ...CABINET D'AVOCATS KIHN-DIHARTCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre communal d'action sociale de Wolfisheim a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'avis du 9 juillet 2014 par lequel le conseil de discipline de recours de la région Alsace a recommandé de substituer à la sanction de révocation prononcée à l'encontre de M. G... F... celle d'exclusion temporaire de neuf mois dont trois avec sursis. Par un...

60-04 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. ... ...CABINET D'AVOCATS KIHN-DIHARTCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 66 638 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa contamination par le virus de l'hépatite C. Par un jugement no 1502792 du 30 mai 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a fait...

54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...CABINET D'AVOCATS KIHN-DIHARTCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...D...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 26 février 2014 par lequel le président du centre communal d'action sociale CCAS de Wolfisheim a prononcé sa révocation, à titre disciplinaire, à compter du 5 mars 2014. Par un jugement n° 1401576 du 26 novembre 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté. Par un arrêt n° 16NC00125 et 16NC00797 du...