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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 20 novembre 2024, 23PA02374
...CABINET D'AVOCATS HEDEOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SPS Betting France Ltd a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittés à concurrence d'une somme de 2 208 977 euros au titre de la période du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2018. Par un jugement n° 2009959-10 du 28 mars 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 mai et 26...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 20 novembre 2024, 23PA02375
...CABINET D'AVOCATS HEDEOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SPS Betting France Ltd a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittés à concurrence d'une somme de 11 073 180,51 euros au titre de la période courue du 1er janvier 2015 au 30 septembre 2017. Par un jugement n° 1907183-10 du 28 mars 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 7ème chambre, 17 octobre 2024, 22PA04252
...CABINET D'AVOCATS HEDEOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASU Hugo Publishing a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période correspondant aux années 2016 et 2017. Par un jugement no 2104631/1-2 du 19 juillet 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 septembre 2022 et 26 novembre 2023, la SASU Hugo Publishing...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 7ème chambre, 27 mars 2024, 22PA03034
...CABINET D'AVOCATS HEDEOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Electrodomestic Trading et Development a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer, à titre principal, la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012 ou, à titre subsidiaire, la décharge des pénalités et intérêts de retard appliqués à cette imposition. Par un jugement n° 2014809 du 28 avril 2022, le...
| France, Cour administrative d'appel, 9ème chambre, 12 janvier 2024, 22PA03167
...CABINET D'AVOCATS HEDEOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Gossip a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des amendes fiscales auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 2005327 du 10 mai 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022, la SARL Gossip, représentée par Me Malmonte...
| France, Cour administrative d'appel, 9ème chambre, 12 janvier 2024, 22PA03167
...CABINET D'AVOCATS HEDEOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Gossip a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des amendes fiscales auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 2005327 du 10 mai 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022, la SARL Gossip, représentée par Me Malmonte...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 30 novembre 2017, 16PA03741
19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...CABINET D'AVOCATS HEDEOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Tradedoubler a demandé au Tribunal administratif de Paris le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible d'un montant de 234 002 euros. Par un jugement n° 1514720/1-3 du 5 octobre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2016, la sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 20 octobre 2016, 15PA00291
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CABINET D'AVOCATS HEDEOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air Liquide a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 739 414,85 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la suppression de la règle du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Par un jugement n° 1318703 du 14 novembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
