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19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET D'AVOCATS FIELDFISHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 18 mars 2016, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, a transmis au tribunal administratif de Montreuil les requêtes n°s 1429107 et 1429218 présentées par la société Bertrandt France SA. La SA Bertrandt France a demandé au tribunal administratif de...

19-06-02-08-03-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...CABINET D'AVOCATS FIELDFISHER LLP FRANCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eco-Emballages a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : 1° d'annuler la décision de la direction des grandes entreprises du 21 janvier 2014 refusant de faire droit à sa demande de restitution de la taxe payée et non déduite au titre de l'année 2012 sur les titres de recettes avec taxe sur la valeur ajoutée TVA qui lui ont été adressés...

19-04-02-01-08 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...CABINET D'AVOCATS FIELDFISHER LLP FRANCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE WALCOTT a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la restitution du crédit impôt recherche, majoré des intérêts moratoires, dont elle s'estime titulaire au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1205018 du 22 février 2013 le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête de la SOCIETE WALCOTT. Procédure devant la Cour...