La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat CABINET D'AVOCATS DURAFFOURD GONDOUIN - page 6
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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 29 mai 2008, 05LY00590
...CABINET D'AVOCATS DURAFFOURD GONDOUIN...Vu le recours, enregistré le 14 avril 2005, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0204829, en date du 16 décembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a décidé la décharge, en droits et pénalités y afférentes, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. X a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 ; 2° de rétablir lesdites impositions, en droits et pénalités ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général...
...CABINET D'AVOCATS DURAFFOURD GONDOUIN...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2007, présentée pour M. René X, demeurant ..., par Me Duraffourd ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302059, en date du 6 mars 2007, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1999, et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au...
