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| ...CABINET D'AVOCATS DUCOMTE et HERRMANN...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2006 au greffe de la Cour sous le numéro 06BX01118, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par le cabinet d'avocats Ducomte et Herrmann ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 23 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à la réformation de l'arrêté du 13 juillet 1995 par lequel le préfet du Tarn-et-Garonne a autorisé la société des Autoroutes du Sud de la France à réaliser et exploiter, sous réserve des prescriptions qu'il énonce, les...
...CABINET D'AVOCATS DUCOMTE et HERRMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 août 2006 sous le numéro 06BX01741, présentée pour Mme Josiane Y, demeurant ..., par le cabinet d'avocats Ducomte et Herrmann ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 23 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 12 mai 2004 autorisant Mme X à transférer sa pharmacie, à ce que le tribunal prescrive des mesures d'exécution allant dans le sens des dispositions de...
...CABINET D'AVOCATS DUCOMTE et HERRMANN...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 27 juin 2003, la requête présentée par Me Ducomte, pour MM. Abel X et Yves X, demeurant ... ; MM. X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite de refus du préfet de l'Ariège de mettre un terme au bail conclu entre l'association « Le Saint Hubert du Haut Salat » et la commune de Couflens et de prendre les dispositions utiles à la constitution d'une association communale de...
...CABINET D'AVOCATS DUCOMTE et HERRMANN...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2001 au greffe de la Cour, présentée pour M. Michel X, demeurant ... par le cabinet d'avocats Ducomte et Herrmann ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 0001038 du 15 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 septembre 1998, par laquelle le ministre de la jeunesse et des sports a refusé de lui accorder l'autorisation spécifique d'exercer, contre rémunération, l'accompagnement en moyenne montagne, ensemble le rejet...
...CABINET D'AVOCATS DUCOMTE et HERRMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 14 septembre 2001, présentée par Me X..., avocat pour la SOCIETE TOULZE, société à responsabilité limitée représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est Cidex 5502 à Castelmorou 31180 ; La SOCIETE TOULZE demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 décembre 1996 par laquelle le maire de Lavaur a refusé de l'autoriser à vendre des fleurs sur la voie...
...CABINET D'AVOCATS DUCOMTE et HERRMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juin 2002 sous le n° 02BX01245, présentée pour M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00/240 en date du 21 mai 2002, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré le 21 décembre 1999 par le maire de la commune de Flourens ; 2° d'annuler le certificat d'urbanisme contesté ; 3° de condamner la commune de Flourens à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de...
...CABINET D'AVOCATS DUCOMTE et HERRMANN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 juillet 2003, présentée pour M. Jean-Claude X, domicilié ..., par le cabinet d'avocats Ducomte et Herrmann ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 22 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré par le maire de Pechbusque le 20 novembre 2000 ; - de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif de Toulouse ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
...CABINET D'AVOCATS DUCOMTE et HERRMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 novembre 2002, présentée pour Mme Josiane Y, demeurant ..., par Me Ducomte, avocat au barreau de Toulouse ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 6 juin 2000 autorisant Mme AZX à transférer son officine pharmaceutique au centre commercial Clos Jacquin situé 6, rue du Général Giraud, à Toulouse ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...
...CABINET D'AVOCATS DUCOMTE et HERRMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 mars 2005 sous le n°05BX00587, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Hermann, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 152.836,50 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité du permis de construire délivré le 7 juillet 1009 par le maire de Castelnau de Montmirail au nom de l'Etat ; 2° de...
...CABINET D'AVOCATS DUCOMTE et HERRMANN...Vu, I, sous le n° 04BX00446, le recours enregistré le 12 mars 2004, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES ; Le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES demande à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 20 janvier 2004, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à payer à Mme X la somme de 303 937,77 euros, qu'il trouve excessive, en réparation des préjudices subis par elle du fait de l'illégalité des décisions de refus d'autorisation de créer une...
