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68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... ...CABINET D'AVOCATS COURRECH...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2015, et un mémoire, enregistré le 30 novembre 2015, la Fédération des travailleurs indépendants de l'arrondissement de Valenciennes, représentée par Me H...D..., demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 septembre 2014 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a délivré à la SCI Thiant l'autorisation préalable...
335-01-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Demande de titre de séjour. ... ...CABINET D'AVOCATS COURRECH...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 novembre 2014 et 17 août 2015, la société à responsabilité limitée MC Distribution, représentée par Me E...B..., demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 septembre 2014 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a délivré à la SCI Thiant l'autorisation préalable requise en vue de procéder à la création d'un ensemble commercial sur...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 22 mars 2012, 10DA00780
14-02-01-05-03-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...CABINET D'AVOCATS COURRECH...Vu, I, sous le n° 10DA00780, la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 29 juin 2010, présentée pour la société BRICO DEPOT, dont le siège social est situé 30-32 rue de la Tourelle à Longpont-sur-Orge 91310, représentée par son représentant légal, par la SCP Courrech et associés, avocats ; La société BRICO DEPOT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos...
...CABINET D'AVOCATS COURRECH...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 31 juillet 2009, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CASTRES-MAZAMET, dont le siège est au lieu-dit le Causse Espace d'Entreprises à Castres Cedex 81115, par Me Courrech, avocat ; La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CASTRES-MAZAMET demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 avril 2005 par laquelle le préfet du Tarn lui a notifié la dotation d'intercommunalité au titre de la...
...CABINET D'AVOCATS COURRECH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 juillet 2007 sous le n° 07BX01421, présentée pour Mme Yvonne Y et M. Jean-Philippe Y demeurant ..., M. Bernard Y demeurant ... et Mme Catherine Y demeurant ..., par Me Ducomte, avocat ; Les consorts Y demandent à la cour : - d'annuler le jugement du 16 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juin 2005 par lequel le maire de Toulouse a délivré à M. et Mme X un permis de construire ; - d'annuler le permis de construire attaqué ; - de condamner la...
...CABINET D'AVOCATS COURRECH...Vu la requête enregistrée le 30 août 2004 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme Guy X, demeurant ..., et M. et Mme Marc X, demeurant ..., par la SCP Desert-Manelfe ; M. et Mme Guy X et M. et Mme Marc X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 17 juin 2004, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 juillet 2002 par laquelle le maire de la commune d'Aussonne a refusé de leur délivrer une autorisation de lotir un terrain comportant quatre lots au lieudit Trousolié, et tendant à la...
...CABINET D'AVOCATS COURRECH...Vu la requête enregistrée au greffe le 10 février 2003, présentée pour Mme Henriette X, Mme Hélène X et M. Michel X demeurant ..., M. Didier X demeurant ... et M. Pascal X demeurant ... ; Les consorts X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 novembre 1999, par lequel le maire de la commune de Tournefeuille a refusé de leur délivrer une autorisation de lotir un terrain situé au lieu-dit « Petit Marquisat », ensemble le rejet...
...CABINET D'AVOCATS COURRECH...Vu la requête enregistrée le 19 avril 2003, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me Falala ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 décembre 2002 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 3 mai 2000 du maire de Castanet-Tolosan refusant la délivrance d'un permis de construire et, d'autre part à la condamnation de la commune à lui verser une indemnité de 566 419 F 86 350,02 euros ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au maire de la commune de lui...
