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68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ... ...CABINET D'AVOCATS CLAUDE BEGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Arc en ciel a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2015 par lequel le maire d'Uzès ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par Mme C.... Par un jugement n° 1601662 du 5 décembre 2017, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...

14-02-02-07 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Modalités de la... ...CABINET D'AVOCATS CLAUDE BEGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre syndicale des buralistes du Gard, Mme I...F..., Mme N...M..., Mme J...G..., M. E...D...et M. B...K...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 26 février 2015 par laquelle le maire de la commune de Montaren-et-Saint-Médiers a autorisé le déplacement du débit de tabac exploité par la SNC Cuboni Frères du 45 rue...

54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions à fin de sursis. ... ...CABINET D'AVOCATS CLAUDE BEGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre syndicale des buralistes du Gard, Mme H...E..., Mme N... L..., Mme I...F..., M. D... C...et M. B... J..., ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 26 février 2015 par laquelle le maire de la commune de Montaren et Saint-Médiers a autorisé le transfert du débit de tabac exploité par la SNC Cuboni frères du 45 rue Principale à un emplacement...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...CABINET D'AVOCATS CLAUDE BEGUE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 mars 2009 sous le n° 09MA01003, présentée pour M. Charif A, demeurant ..., par Me Bègue, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701904 du 6 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 février 2007 par laquelle le préfet du Gard a refusé l'introduction en France de son épouse au titre du...