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...CABINET D'AVOCATS BOUYSSOU - COURRECH...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2000 au greffe de la Cour, présentée par le cabinet d'avocats Bouyssou - Courrech pour la SOCIÉTÉ INTER-IMAGES, dont le siège social est ... ; LA SOCIÉTÉ INTER-IMAGES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 9703213 du 2 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Saint Bertrand de Comminges soit condamnée à lui verser la somme de 261 435,59 francs à la suite de l'abandon du projet de réalisation d'une borne interactive, la somme de 70 000 francs au titre...
...CABINET D'AVOCATS BOUYSSOU...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2003, présentée par M. et Mme Jean-Philippe Y élisant domicile à ... ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 01-3906 du 10 juillet 2003 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté en date du 15 février 2001 par lequel le maire de la commune de Montescot a délivré un permis de construire à M. X ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° de condamner la commune de Montescot à leur verser une somme de 800 euros au...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 22 juin 2006, 04NC00608
...CABINET D'AVOCATS BOUYSSOU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juillet 2004, présentée pour M. Guy X, élisant domicile, ..., par Me Bouyssou, avocat, complétée par des mémoires enregistrés les 22 décembre 2004 et 1er juillet 2005 et par un mémoire par télécopie le 26 mai 2006, par lequel Me Bayle, administrateur judiciaire, représenté par Me Bouyssou, avocat, déclare reprendre l'instance à la suite de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de M. X ; M. Guy X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204317 du 14 mai 2004 par lequel le Tribunal...
...CABINET D'AVOCATS BOUYSSOU...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés le 4 avril et le 9 mai 2003, du MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION ; Le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à verser à la commune de Toulouse une indemnité de 170 630,57 euros avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts ; 2° de rejeter la demande de la commune ; 3° d'ordonner à la commune de reverser à l'Etat les sommes qu'il a été condamné à lui payer...
...CABINET D'AVOCATS BOUYSSOU...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 mai 2003, présentée pour la SCI GABLAN, dont le siège est situé ..., par Me Fernand X..., avocat au barreau de Toulouse ; La SCI GABLAN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Cugnaux à lui verser une somme de 1 460 000 F augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er mars 1999 en réparation du préjudice qu'elle a subi résultant du retard fautif avec lequel la commune lui a...
...CABINET D'AVOCATS BOUYSSOU...Vu 1°/ la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 novembre 2003 sous le n° 03BX02166, présentée pour LE COLLECTIF POUR L'AVENIR DU PUYLAURENTAIS, dont le siège est situé 9, avenue de Castres à Puylaurens 81700, représenté par son président, M. André X, demeurant ... et l'ASSOCIATION UNION PROTECTION NATURE ET ENVIRONNEMENT DU TARN UPNET, représentée par son président, par Me Montazeau, avocat au barreau de Toulouse ; Les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er juillet 2003, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejet...
...CABINET D'AVOCATS BOUYSSOU...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 octobre 2003, présentée pour la société SCI DE VAXERGUES, dont le siège est situé au lieu-dit Vaxergues à Saint-Affrique 12400, par Me Bouyssou ; La société SCI DE VAXERGUES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 décembre 2000 par lequel le maire de Saint-Affrique a ordonné, au nom de l'Etat, l'interruption des travaux qu'elle avait entrepris ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de mettre à la...
...CABINET D'AVOCATS BOUYSSOU...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 mai 2004, présentée pour Mme Martine Y, demeurant ..., par la SCP Rouzaud Arnaud Oonincx ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 février 2004 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 22 novembre 2001 par lequel le maire de la commune de Toulouse a accordé un permis de construire à M. X et Mme ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner la commune de Toulouse à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l'article L...
...CABINET D'AVOCATS BOUYSSOU...Vu 1°/ la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 mai 2004 sous le n° 04BX00905, présentée pour M. et Mme X, demeurent ..., par Me Jousselin, avocat au barreau de Paris ; Les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 18 mars 2004 en tant qu'il a limité l'indemnité due par la commune de Bretenoux à la somme de 12 565,80 € ; 2° de constater que Mme X est la seule héritière des parcelles B 986, B 989 et B 990 ; 3° de condamner la commune de Bretenoux à leur payer une somme de 54 579,80 euros en réparation...
...CABINET D'AVOCATS BOUYSSOU...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2003, présentée pour la COMMUNE DE MENDE représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 12 avril 2001, par Me Bouyssou, avocat ; La COMMUNE DE MENDE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 01-5327 du 20 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. X et Mlle Y, l'arrêté en date du 5 octobre 2001 par lequel le maire de Mende a accordé à la COMMUNE DE MENDE un permis de construire pour la réalisation d'un gymnase au...
