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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 26 juin 2012, 11NC00636
44-02-02-01-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet.... ...CABINET D'AVOCATS ASSOCIÉS KARM - WACQUEZ - ZAIGER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 avril 2011, complétée par un mémoire en date du 1er juin 2012, présentés pour M. Aloyse B, demeurant ..., par Me Loeffert, avocat ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801796-0802931 en date du 16 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part...
...CABINET D'AVOCATS ASSOCIÉS KARM - WACQUEZ - ZAIGER...Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2009, présentée pour l'INDIVISION DE L'EURL PIM IMMO ET DE L'EURL PRAXIS IMMO, dont le siège est chemin d'Innenheim à Altorf 67120, par Me Maillot ; L'INDIVISION DE L'EURL PIM IMMO ET DE L'EURL PRAXIS IMMO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602567 du 15 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de la commune de Meistratzheim, l'arrêté en date du 24 janvier 2006 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a délivré un permis de...
...CABINET D'AVOCATS ASSOCIÉS KARM - WACQUEZ - ZAIGER...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2007, complétée par un mémoire enregistré le 10 décembre 2007, présentée pour M. Eric Y, demeurant ..., par M° Emmanuel Karm ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0605114 du 19 octobre 2007 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Wiwersheim en date du 10 juillet 2006 accordant un permis de construire aux consorts X ; 2° d'annuler le permis de construire en date du 10...
