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14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...CABINET D'AVOCATS ALBISSON-NIEF-CROSET...Vu les procédures suivantes : I° Par une requête enregistrée le 4 septembre 2020, sous le n° 20LY02574, la commune de Scionzier, représentée par Me C..., avocat, demande à la cour : 1° d'annuler l'avis défavorable à la création d'un pôle commercial constitué d'un hypermarché, d'une galerie marchande et d'un drive d'une surface de vente totale de 10 211 m² sur le territoire de la commune de Scionzier, émis le 10 juin 2020...

68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la puissance... ...CABINET D'AVOCATS ALBISSON-NIEF-CROSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A..., M. B... A..., Mme C... A... et M. E... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Brindas à leur verser la somme de 1 210 366,20 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2017, en réparation des conséquences dommageables des refus de permis de construire qui leur ont été opposés les 8 juillet...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...CABINET D'AVOCATS ALBISSON-NIEF-CROSET...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 31 mars 2022, le 21 avril 2022 et le 17 août 2022, l'association " Pour la défense du commerce traditionnel de proximité et de protection des zones agricoles naturelles et humides ADCoTP ", représentée par Me Chesney, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 24 janvier 2022...