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60-02-01-01-005 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CABINET COUBRIS, COURTOIS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...A...E...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'ordonner une expertise aux fins d'évaluer les préjudices subis du fait d'une aggravation de son état depuis la condamnation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, par arrêt de la cour d'appel de...

60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...CABINET COUBRIS, COURTOIS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de déclarer fondée sa demande d'indemnisation des préjudices résultant d'une contamination d'origine transfusionnelle par le virus de l'hépatite C, de prescrire une expertise médicale en vue de déterminer les préjudices subis, de rendre opposable le jugement à intervenir à l'organisme social...

60-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...CABINET COUBRIS, COURTOIS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à réparer les préjudices imputables à sa vaccination contre l'hépatite B. Par un jugement n° 1203181 du 25 juin 2015, le tribunal administratif de...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...CABINET COUBRIS, COURTOIS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...G..., Mlle H...A...B...et Mme D...F...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux à verser à M.G..., la somme de 15 814,10 euros, à Mlle A...B..., la somme de 215,40 euros et à MmeF..., la somme de 162,40 euros, en réparation des préjudices résultant de...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...CABINET COUBRIS - COURTOIS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...F...a demandé le 20 septembre 2013 au tribunal administratif de Dijon : 1° à titre principal, de dire et juger engagée la responsabilité du centre hospitalier de Paray-le-Monial sur le fondement de l'article L. 1142-1 II du code de la santé publique, ordonner avant dire droit une contre-expertise et condamner le centre hospitalier de...

18-04-02-01 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...CABINET COUBRIS, COURTOIS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme K...G..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son fils mineur, O...G..., Mlle A...M..., M. B...M..., Mme H...G..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son fils mineur, N..., M. D...I..., M. J...G..., M. F...G...et M. L...G...ont demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'office national d'indemnisation...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...CABINET COUBRIS - COURTOIS et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2013, présentée pour M. D...C...et Mme B...C..., agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leur enfant mineur A...C..., domiciliés 223 rue Roger Carpentier à Istres 13800 ; M. et Mme C... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806711 du 31 décembre 2012 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a limité aux...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...CABINET COUBRIS - COURTOIS et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2013, présentée pour M. C...A..., domicilié ...; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200966 du 12 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, légalement substitu...

60-02-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...CABINET COUBRIS, COURTOIS ET ASSOCIÉS...Vu l'arrêt en date du 12 juin 2012 par lequel la Cour administrative d'appel de Versailles a, sur la requête présentée pour M. B... C..., Mme A...C..., M. E... C...et M. D...C...demeurant..., par le cabinet Coubris, Courtois et Associés, avocats et tendant à l'annulation du jugement n° 0803220 en date du 6 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la...

60-02-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...CABINET COUBRIS, COURTOIS ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour l'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES ONIAM, dont le siège est Tour Gallieni II 36, avenue du Général C...à Bagnolet Cedex 93170, par Me Welsch, avocat ; l'ONIAM demande à la Cour : 1° de réformer le...