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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 06 décembre 2022, 20TL22960
39-03-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...CABINET COTEG et AZAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Pettès a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'État à lui verser la somme de 96 354,91 euros hors taxes en règlement du solde du marché de maîtrise d'œuvre conclu pour la création d'une nouvelle entrée de la cité administrative de Toulouse. Par un jugement n° 1603605 du 2 juillet 2020, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 30 novembre 2021, 19BX03274
19-03-045-03-01 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...CABINET COTEG et AZAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande enregistrée sous le n° 1700138 , la société Enseignes Hodé, a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, à hauteur d'un montant de 27 407 euros, de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie et de la taxe pour frais de chambres des métiers et de l'artisanat auquelles elle a été assujettie au...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 20 février 2020, 17BX02028
19-06-02-05 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Fait générateur. ... ...CABINET COTEG et AZAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASU Enseignes Hodé a demandé au tribunal administratif de Toulouse de la décharger des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2012, pour un montant total de 275 326 euros. Par un jugement n° 1501485 du 2 mai 2017, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 20 février 2020, 17BX02033
19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...CABINET COTEG et AZAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASU Enseignes Hodé a demandé au tribunal administratif de Toulouse de la décharger, à hauteur d'une somme totale de 121 761 euros, de l'imposition à la cotisation foncière des entreprises CFE à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011, 2012, 2013 2014, pour les locaux de l'ensemble immobilier situé rue Isabelle Eberhardt à Toulouse, exploités...
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...CABINET COTEG et AZAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Pastel Capital a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009 pour un montant total de 123 731 euros. Par un jugement n° 1303556 du 30 mai 2017, le tribunal administratif...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-04-02-005-02... ...CABINET COTEG et AZAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...D...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement du 10 mars 2015 n° 1104239, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à cette demande. Procédure...
19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CABINET COTEG et AZAM...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La SAS E-Square a demandé au tribunal administratif de la Guyane de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007 et 2008. Par un jugement n° 1400075 du 2 avril 2015, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...
...CABINET COTEG et AZAM...Vu la requête enregistrée le 19 août 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant au..., par le cabinet Coteg et Azam ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003322 du 18 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004 et des pénalités correspondantes d'un montant global de 47 028 euros, mises en recouvrement le 31 octobre 2006 ; 2° de prononcer la décharge...
