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...CABINET CORNU SADANIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bastard a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la commune d'Esvres-sur-Indre à lui verser la somme de 19 828,20 euros en paiement de travaux réalisés pour son compte. Par un jugement n° 1704420 du 25 avril 2019, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2019, la société Bastard, représentée par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 25 avril 2019 du tribunal administratif d'Orléans...

...CABINET CORNU SADANIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. C...et A...E...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner in solidum la commune de Bourgueil et son assureur, la société MMA IARD, à leur verser la somme de 61 363,50 euros en réparation des préjudices subis du fait des désordres affectant le mûr de clôture de leur propriété. Par un jugement n° 1503179 du 31 mars 2016, le tribunal administratif d'Orléans a condamné la commune de Bourgueil à leur verser à ce titre la somme de 31 577,60 euros. Procédure devant la cour : Par une requête et des...

...CABINET CORNU SADANIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler, d'une part, la décision du 7 août 2014 par laquelle le maire de la commune de Rillé Indre et Loire, agissant au nom de l'Etat, a refusé de faire droit à sa demande de permis de construire modificatif et de condamner l'Etat, d'autre part, à l'indemniser des préjudices subis du fait de cette décision. Par un jugement n°1500358 du 29 juin 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...