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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 20 juin 2017, 17VE00431
37-05 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. ... ...CABINET CLYDE et CO LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La compagnie Air Liberté et Me Gilles Barronnie, commissaire à l'exécution du plan de redressement d'Air Liberté ont demandé à la Cour d'annuler le jugement n° 0504142 du 2 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat au paiement des sommes de 1 617 220,38 US dollars et de 151 684,12 euros en réparation du préjudice résultant de l'accident...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 02 juin 2015, 11VE00413
60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...CABINET CLYDE et CO...Vu l'arrêt avant dire droit en date du 24 janvier 2013 par lequel la Cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur la requête présentée pour la société AIR LIBERTE, dont le siège social est Parc d'affaires Silic, 67 rue de Montlhéry Silic à Rungis 94150, par Me Casati Ollier, avocat, tendant à l'annulation du jugement n° 0504142 en date du 2 décembre 2010 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise tendant à la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 02 juin 2015, 14VE03560
60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...CABINET CLYDE et CO...Vu la décision n° 368365 du 12 décembre 2014 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt n° 11VE00383 de la Cour administrative d'appel de Versailles du 24 janvier 2013 et a renvoyé l'affaire devant la même Cour ; Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour les sociétés LLOYD'S FRANCE SA, AIG EUROPE, WESTMINSTER AVIATION INSURANCE GROUP, WURTTEMBERGISCHE...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 24 janvier 2013, 11VE00383
60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...CABINET CLYDE et CO...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour les sociétés LLOYD'S FRANCE SA, AIG EUROPE, WESTMINSTER AVIATION INSURANCE GROUP, WURTTEMBERGISCHE VERSICHERUNG AG, ASSICURAZIONI GENERALI LONDON, POLYGON INSURANCE CO LTD, ALLIANZ VERSICHERUNGS AG, ARAB INSURANCE GROUP BSC, ALLIANZ MARINE et AVIATION FRANCE et NEW HAMPSHIRE INSURANCE COMPANY, par Me Casati-Ollier...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 24 janvier 2013, 11VE00413
60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...CABINET CLYDE et CO...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société AIR LIBERTE et Me Gilles BARRONNIE, commissaire à l'exécution du plan de redressement, par Me Casali-Ollier, avocat ; les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504142 du 2 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à la...
