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39-04 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. 39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...CABINET CLIFFORD CHANCE EUROPE LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Tram'Tiss a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la région Réunion à lui verser une somme de 169 727 135 euros HT au titre de l'indemnisation du préjudice subi suite à la résiliation du contrat passé pour la réalisation du tram-train, assortis des intérêts capitalisés sur cette somme, laquelle devait être indexée...
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...CABINET CLIFFORD CHANCE EUROPE LLP...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2014, présentée pour la SAS VISTEON SYSTEMES INTERIEURS, dont le siège est rue Léon Duhamel à Harnes 62440, par Me C... Farmine ; la société VISTEON SYSTEMES INTERIEURS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102595 du 20 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 2 de la décision du...
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...CABINET CLIFFORD CHANCE EUROPE LLP...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2014, présentée pour la SAS VISTEON SYSTEMES INTERIEURS, dont le siège est rue Léon Duhamel à Harnes 62440, par Me D... Farmine ; la SOCIETE VISTEON SYSTEMES INTERIEURS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102593 du 20 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande, tendant à l'annulation de l'article 2 de la décision en...
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...CABINET CLIFFORD CHANCE EUROPE LLP...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2014, présentée pour la SAS VISTEON SYSTEMES INTERIEURS, dont le siège est rue Léon Duhamel à Harnes 62440, par Me D... Farmine ; la société VISTEON SYSTEMES INTERIEURS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102594 du 20 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande, tendant à l'annulation de l'article 2 de la décision en...
49-05-16 Police administrative. Polices spéciales. Polices des ports voir Ports. 50-025 Ports. Police des ports. ... ...CABINET CLIFFORD CHANCE EUROPE LLP...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2009 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 13 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SOCIETE NOUVELLE DE REMORQUAGE DU HAVRE, représentée par son président-directeur général en exercice et dont le siège est Quai Johannès Couvert, Hangar 17 au Havre 76600, par Me Hubert, avocat ; la SOCIETE NOUVELLE DE REMORQUAGE DU...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 28 mai 2009, 07DA01156
...CABINET CLIFFORD CHANCE EUROPE LLP...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 25 juillet 2007 et régularisée par la production de l'original le 30 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SOCIETE NOUVELLE DE REMORQUAGE DU HAVRE, dont le siège est quai Johannès Couvert, Hangar 17 au Havre 76600, représentée par sa directrice générale en exercice, par Me Hubert, avocat ; la SOCIETE NOUVELLE DE REMORQUAGE DU HAVRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601565 en date du 16 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a...
