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36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. ... ...CABINET CHEVALIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...F...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2012 par lequel le président de la communauté de communes du Val d'Albret l'a maintenu en disponibilité à compter du 23 novembre 2011, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 1202110 du 30 septembre 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14BX03341 du 23 mai 2016, la...
36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. ... ...CABINET CHEVALIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...Faucon-Lambert a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté en date du 20 janvier 2012 par lequel le nouveau président de la communauté de communes du Val d'Albret l'a maintenu en disponibilité à compter du 23 novembre 2011, ensemble sa décision implicite confirmative sur recours gracieux du 16 mars 2012 reçu le 19 mars 2012, d'enjoindre à la communauté de communes du Val d'Albret de le réintégrer rétroactivement au 23 novembre...
68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la puissance... ...CABINET CHEVALIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...et Mme E...B...ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Brignais à leur verser une indemnité de 239 054,77 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'ils ont subi en conséquence de la délivrance, le 21 décembre 2010, d'un permis de construire selon eux illégal. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 5, 27 juin 2006, 04DA00674
...CABINET CHEVALIER et VIGIER...Vu la requête, enregistrée, sous le n° 04DA00674, le 4 août 2004, présentée pour la SA X CHANTIERS NAVALS, dont le siège est sis ..., par Me Chevalier ; la SA X CHANTIERS NAVALS demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 000111 en date du 14 juin 2004 en tant que le Tribunal administratif de Rouen l'a déclarée entièrement responsable du sinistre survenu le 9 mars 1996 sur la vedette « Lynx » et l'a condamnée à verser la somme de 220 298,48 euros hors taxes aux compagnies d'assurances Groupama Transports, La Réunion Européenne, Allianz Marine et Aviation, Continent IARD, Maritime...
...CABINET CHEVALIER et VIGIER...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2002 et régularisée le 7 août 2002, présentée pour la COMPAGNIE ASSURANCES GÉNÉRALES DE FRANCE IART dont le siège est situé 87 rue Richelieu à Paris 75002, par Me Chevalier ; la COMPAGNIE ASSURANCES GÉNÉRALES DE FRANCE IART demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701656 en date du 9 avril 2002 du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a limité la condamnation prononcée aux désordres relatifs à la confortation du mur de façade et a rejeté sa demande de condamnation solidaire des constructeurs à réparer les désordres affectant le sas...
