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| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 1ère chambre, 18 février 2025, 24NT00200
01-07-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. - NOTIFICATION. - EFFETS DE LA NOTIFICATION. -... ...CABINET CGC GWENVAEL COUHAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL du Dr A... a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019. Par une ordonnance n° 2202156 du 22 novembre 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Caen a donné acte du...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 1ère chambre, 04 février 2025, 24NT00867
...CABINET CGC GWENVAEL COUHAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2019. Par un jugement n° 2102488 du 26 janvier 2024, le tribunal administratif de Caen a réduit la base d'imposition de M. B... au titre de l'année 2019 à concurrence de la majoration de 25 % prévue au 7 de l'article 158 du code général des impôts, a prononcé la...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 1ère chambre, 12 novembre 2024, 24NT00986
...CABINET CGC GWENVAEL COUHAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2018 et des intérêts de retard et majorations correspondantes. Par un jugement n°2201439 du 9 février 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 avril 2024 et un mémoire enregistré le 27 août...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 1ère chambre, 19 mars 2024, 23NT00010
...CABINET CGC GWENVAEL COUHAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Le Majestic a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période correspondant à la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2017. Par un jugement n°2100084 du 9 novembre 2022 le tribunal administratif de Rennes a accordé à la SAS Le Majestic la décharge de la majoration de 40 % pour manquement délibéré appliquée au rappel de taxe sur la...
