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60 Responsabilité de la puissance publique. 68 Urbanisme et aménagement du territoire. ... ...CABINET CARBONNIER LAMAZE RASLE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI SS2T a demandé au tribunal administratif de Poitiers, à titre principal, de condamner la commune de Bois-Plage-en-Ré et l'État à lui verser la somme de 138 832,86 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2017 en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité, d'une part, de la décision de...

...CABINET CARBONNIER LAMAZE RASLE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...J...et Mme F...I...épouse J...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions du 12 novembre 2012 par lesquelles le ministre de l'intérieur a rejeté leurs demandes de réintégration dans la nationalité française. Par un jugement n° 1304168 du 5 janvier 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée 4 mars 2016, M. et Mme B...J..., représentés par Me Hacene, demandent...

...CABINET CARBONNIER LAMAZE RASLE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Bensalah, avocat au barreau de Paris ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-10807 du 19 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 juin 2010 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a rejeté sa demande de naturalisation, et de la décision du 27 septembre 2011...