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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 25 janvier 2022, 19VE01432
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... ...CABINET CAP CODE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Centre Chirurgical des Princes a demandé, par deux demandes distinctes, au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, de prononcer la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittés à concurrence d'une somme de 45 370,08 euros correspondant au montant de la taxe qu'elle estime avoir collectée à tort au titre de la période du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 10 juin 2020, 16VE03338
60-01-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par... ...CABINET CAP CODE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Escadron Historique a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat, ou subsidiairement, solidairement l'Etat et la commune de Mesnil-le-Roi, à lui verser la somme de 367 154 euros en réparation des divers préjudices qu'elle a subis à la suite des dégradations commises à l'occasion de la " rave-party ", qui s'est déroulée sur le site de la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 10 juin 2020, 16VE03339
60-01-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par... ...CABINET CAP CODE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI des carrières Champ Fleury a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat, ou subsidiairement, solidairement l'Etat et la commune de Mesnil-le-Roi, à lui verser la somme de 588 850,15 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des divers préjudices qu'elle a subis à la suite des dégradations...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 06 juillet 2017, 16VE01577
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...CABINET CAP CODE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE DIGITECHNIC a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de lui accorder la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé, en droits et pénalités, pour la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011 et des rectifications en matière d'impôt sur les sociétés. Par un jugement n° 1502735 du 2 mai 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 04 avril 2013, 11PA02369
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...CABINET CAP CODE...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2011, présentée pour la société Traiteur de Paris Distribution venant aux droits de la société Cuisine Partner, dont le siège est Avenue Jean York, Parc d'activité des Hautes Falaises à Epreville 76400, par Me Rudeau ; la société Traiteur de Paris distribution demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0809791/2 du 15 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
