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335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...CABINET CALCADA TOULON LEGENDRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Karam 3 a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 21 septembre 2016 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger et la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement du...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ... ...CABINET CALCADA TOULON LEGENDRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E...ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2013 par lequel le maire de La Houssaye-en-Brie a fait opposition à la déclaration préalable déposée par M. E...le 8 juillet 2013 en vue de l'installation de deux clôtures avec portail sur un terrain situé 159 A rue du Général Leclerc. Par un jugement n° 1307938 du 20 avril...

...CABINET CALCADA TOULON LEGENDRE...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2013, présentée pour Mme C...A..., demeurant..., par MeB... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001782/4 du 31 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 janvier 2010 du maire de Coulombs-en-Valois refusant de lui délivrer un permis de construire pour des bâtiments d'élevage de chevaux et une maison d'habitation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de la commune de Coulombs-en-Valois...