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| France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 11 juillet 2013, 12BX02291
135-02-04-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Subventions. ... ...CABINET CABANES...Vu le mémoire enregistré le 20 décembre 2012, présenté pour la commune de Rion-des-Landes, représentée par son maire, par Me Cabanes ; La commune demande à la cour, dans le litige qui l'oppose au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 7 de l'ancien code forestier et de l'article L. 121-6 du...
| France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 11 juillet 2013, 12BX02295
135-02-04-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Subventions. ... ...CABINET CABANES...Vu le mémoire enregistré le 20 décembre 2012, présenté pour la commune de Mano, représentée par son maire, par Me Cabanes ; La commune demande à la cour, dans le litige qui l'oppose au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 7 de l'ancien code forestier et de l'article L. 121-6 du nouveau code...
| France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 11 juillet 2013, 12BX02299
135-02-04-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Subventions. ... ...CABINET CABANES...Vu le mémoire enregistré le 21 décembre 2012, présenté pour la commune de Carcen-Ponson, représentée par son maire, par Me Cabanes ; La commune demande à la cour, dans le litige qui l'oppose au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 7 de l'ancien code forestier et de l'article L. 121-6 du...
| France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 11 juillet 2013, 12BX02323
135-02-04-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Subventions. ... ...CABINET CABANES...Vu le mémoire enregistré le 20 décembre 2012, présenté pour la commune de Maillères, représentée par son maire, par Me Cabanes ; La commune demande à la cour, dans le litige qui l'oppose au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 7 de l'ancien code forestier et de l'article L. 121-6 du nouveau...
| France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 11 juillet 2013, 12BX02327
135-02-04-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Subventions. ... ...CABINET CABANES...Vu le mémoire enregistré le 21 décembre 2012, présenté pour la commune de Saint-Julien-en-Born, représentée par son maire, par Me Cabanes ; La commune demande à la cour, dans le litige qui l'oppose au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 7 de l'ancien code forestier et de l'article L. 121-6...
39-02-01 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Qualité pour contracter. 39-04-01 Marchés et contrats... ...CABINET CABANES...Vu, I, la requête, enregistrée le 10 mai 2010 sous le numéro 10BX01145, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE, représenté par le président du Conseil général, par Me Cabanes ; le DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700903-0800429 du 15 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a, d'une part, annulé la décision du 7 août 2007 du président du Conseil général de la Martinique rejetant...
...CABINET CABANES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 juillet 2008 sous le n° 08BX01811, présentée pour la SOCIETE INGENIERIE BETON SYSTEME dont le siège social est zone industrielle de Kawéni BP. 429 à Mamoudzou 97600 par Me Cabanes, avocat au barreau de Paris ; La SOCIETE INGENIERIE BETON SYSTEME demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600096 en date du 7 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 4.000.000 euros en réparation des préjudices résultant des illégalités fautives commises...
...CABINET CABANES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 août 2008 sous le n° 08BX02092, présentée pour le DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES, par la société d'avocats Cabanes et associés ; Le DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 0601858 du 17 juin 2008 du Tribunal administratif de Pau le condamnant à verser à M. X la somme de 67.385,69 euros toutes taxes comprises en réparation du préjudice subi du fait de l'affaissement du talus supportant le fonds dont celui-ci est propriétaire à Barcus ; - de rejeter la demande de M. X devant le tribunal et de le...
39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...CABINET CABANES...Vu la requête enregistrée le 12 décembre 2011 par télécopie et confirmée le 16 décembre 2011, présentée pour la société DTP Terrassement, dont le siège social est au 1 avenue Eugène Freyssinet à Guyancourt 78280, par la selarl Cabinet Cabanes ; La société DTP Terrassement demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000631 du 13 octobre 2011 du Tribunal Administratif de Limoges en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des lots n°1 et 2...
...CABINET CABANES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 juin 2009, présentée pour l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE SEVIGNACQ THEZE, domiciliée mairie de Sévignacq 64160, représentée par son président, par Me Cabanes ; l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE SEVIGNACQ THEZE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600487 du 7 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Pau a, à la demande de M. , déchargé celui-ci du paiement de la somme de 10 848,04 euros toutes taxes comprises correspondant au montant du titre exécutoire émis à son encontre le...
